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Ratifica ed esecuzione del Protocollo di emandamento alla Convenzione ...

Ratifica ed esecuzione del Protocollo di emandamento alla Convenzione per l'Aviazione Civile Internazionale del 7 dicembre 1944, adottato dall'assemblea della I. C. A. O. il 27 maggio 1947.

LEGGE 25 GIUGNO 1952, n. 876
Preambolo
La Camera dei deputati ed il
Senato della Repubblica hanno approvato; Il Presidente della
Repubblica: Promulga la seguente legge:
Art. 1. Il Presidente della
Repubblica è autorizzato a ratificare il Protocollo di emendamento
alla Convenzione per l’aviazione civile internazionale del 7 dicembre
1944, adottato a Montreal dalla Assemblea dell’Organizzazione
dell’aviazione civile internazionale il 27 maggio 1947.
Art. 2. Piena
ed intera esecuzione è data al Protocollo suddetto a decorrere dalla
sua entrata in vigore.
Art. 3. La presente legge entra in vigore il
giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta
Ufficiale.
Allegato 1
Protocole concernant un amendement à la
Convention relative à l’aviation civile internationale. L’Assemblée de
l’Organisation de l’aviation civile internationale Convoquée à
Montréal par le Conseil intérimaire de l’Organisation provisoire de
l’aviation civile internationale et s’y étant réunie le 6 mai 1947 en
sa première session, et Estimant désirable d’apporter un amendement à
la Convention relative à l’aviation civile internationale en date à
Chicago du 7 décembre 1944, A adopté le treize mai mil neuf cent
quarante-sept, conformément aux dispositions de l’article 94 (a) de la
Convention relative à l’aviation civile internationale en date à
Chicago du 7 décembre 1944, un amendement proposé à ladite Convention,
dont le texte suit et qui constituera un <<Article 93
bis>>: Art. 93 bis. A) Nonobstant les dispositions des Articles
91, 92 et 93 ci-dessus, 1) Tout État dont le gouvernement fait l’objet
de la part de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies
d’une recommandation tendant à le priver de sa qualité de membre
d’institutions internationales, établies par l’Organisation des
Nations Unies ou reliées à celle-ci, cesse automatiquement d’être
membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale; 2) Tout
État qui est exclu de l’Organisation des Nations Unies cesse
automatiquement d’être membre de l’Organisation de l’aviation civile
internationale à moins que l’Assemblée générale de l’Organisation des
Nations Unies joigne à son acte d’exclusion une recommandation
contraire. B) Tout État qui cesse d’être membre de l’Organisation de
l’aviation civile internationale, en application des dispositions du
paragraphe A) ci-dessus peut, avec l’accord de l’Assemblée générale de
l’Organisation des Nations Unies, être admis à nouveau dans
l’Organisation de l’aviation civile internationale sur sa demande, et
avec l’approbation du Conseil votée à la majorité. C) Les membres de
l’Organisation qui sont suspendus de l’exercice des droits et
privilèges inhérents à la qualité de membre de l’Organisation des
Nations Unies, sont, à la requête de cette dernière, suspendus des
droits et privilèges inhérents à la qualité de membre de la présente
<<Organisation>>. A spécifié le seize mai mil neuf cent
quarante-sept, conformément aux dispositions dudit Article 94 a) de la
Convention, que l’amendement ci-dessus n’entrera en vigueur qu’après
avoir été ratifié par vingt-huit États contractants, et A chargé, à la
même date, le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation
civile internationale d’établir un Protocole relatif au dit amendement
proposé et pour les fins ci-après, ce Protocole devant être signé par
le Président et le Secrétaire général de la Première Assemblée. En
conséquence, conformément aux décisions ci-dessus de l’Assemblée, Le
présent Protocole sera soumis à la ratification de tout État qui a
ratifié la Convention relative à l’aviation civile internationale ou y
a adhéré. Les instruments de ratification seront transmis au
Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile
internationale pour être déposés dans les archives de l’Organisation;
le Secrétaire général de l’Organisation notifiera immédiatement à tous
les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de
ratification sur ce Protocole; L’amendement proposé ci-dessus entrera
en vigueur le jour du dépôt du vingt-huitième instrument de
ratification à l’égard des États qui auront ratifié à cette date le
présent Protocole. Le Secrétaire général de l’Organisation notifiera
immédiatement à tous les États parties à la Convention ou signataires
de celle-ci la date à laquelle le Protocole est entré en vigueur;
L’amendement proposé ci-dessus entrera en vigueur, à l’égard de tout
autre État ratifiant ultérieurement le Protocole, le jour du dépôt de
son instrument de ratification dans les archives de l’Organisation. En
foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la Première
Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale,
autorisés à cet effet par l’Assemblée, signent le présent Protocole.
Fait à Montréal, le vingt-septième jour de mai mil neuf cent
quarante-sept, en un seul document, en français, en anglais et en
espagnol, chacun des textes ayant une égale authenticité. Ce Protocole
restera déposé dans les archives de l’Organisation de l’aviation
civile internationale; et des copies certifiées conformes de ce
Protocole seront transmises par le Secrétaire général de
l’Organisation à tous les États parties à la Convention relative à
l’aviation civile internationale en date à Chicago du 7 décembre 1944,
ainsi qu’aux autres États signataires de ladite Convention.

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